Ouvrir une guinguette : Autorisations & Réglementations

1. Qu’est-ce qu’une guinguette aujourd’hui ?

Une guinguette est un établissement de restauration et/ou débit de boissons, souvent saisonnier, en extérieur ou en bord de rivière, avec ambiance musicale. Elle peut être éphémère ou pérenne, mais est soumise aux mêmes obligations réglementaires qu’un café, bar ou restaurant.

2. Statut juridique et formalités de création

Avant toute chose, il est nécessaire de choisir une structure juridique :

• Entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, SAS...
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre national des entreprises (RNE).
• Déclaration de début d’activité via le Guichet unique [https://procedures.inpi.fr].

3. Autorisation pour vendre de l’alcool

Licence à obtenir

Il existe deux types de licences principales pour vendre de l'alcool :

b. Déclaration administrative

• Déclaration en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture (Article L3332-3 du Code de la santé publique).
• Pour une mutation, translation ou transfert de licence, la déclaration se fait au moins 1 mois avant.

Références légales :

• Code de la santé publique : Articles L3331-1 à L3335
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687989

Permis d’exploitation

• Obligatoire depuis la loi du 31 mars 2006 (prévention alcoolisme).
• Formations spécifiques de 20h pour obtenir un permis valable 10 ans.
• Délivré par un organisme agréé (ex : UMIH, GNI).

4. Musique et animations : droits et autorisations

a. Déclaration SACEM

• Toute diffusion de musique (même Spotify, radio ou DJ) doit être déclarée à la SACEM.
• Paiement d’une redevance annuelle ou forfait événementiel.
• Demande à faire au moins 15 jours avant l’ouverture.

Site : https://clients.sacem.fr/

b. Bruit et réglementation sonore

• Respect de l’arrêté préfectoral sur le bruit (variable selon le département).
• À partir d’un certain niveau de décibels, il faut :

1. Réaliser une étude d’impact acoustique.
2. Mettre en place un limiteur de pression acoustique homologué.
3. Obtenir une autorisation municipale si guinguette située en zone urbaine.

Références :

Code de la santé publique : Articles R1336-1 à R1336-10

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823328

5. Autorisations locales et urbanisme

a. Autorisation d’occupation du domaine public

Si la guinguette est installée sur une parcelle publique (parc, berge, quai), il faut obtenir :

• Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la commune ou l’État (ex : Voies Navigables de France pour les bords de fleuve).
• Cette autorisation est soumise à redevance.

b. Permis ou déclaration de travaux

• Si installation de constructions légères : déclaration préalable ou permis de construire.
• Attention à la réglementation des ERP (Établissements Recevant du Public) :

1. Respect des normes incendie, sanitaires et accessibilité.
2. Avis de la commission de sécurité à solliciter en mairie.

6. Normes sanitaires, sécurité et accessibilité

• Respect du Paquet Hygiène (règlements CE n°852/2004 à 854/2004)
• Formation HACCP fortement recommandée (voire exigée par certaines préfectures)
• Contrôles réguliers de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
• Mise à disposition de sanitaires, extincteurs, issues de secours.

7. Cas des guinguettes saisonnières ou éphémères

a. Licences temporaires pour établissements commerciaux

• Une guinguette éphémère (ouverte uniquement quelques jours ou semaines par an) peut bénéficier d’une licence temporaire de débit de boissons.
• Ces autorisations exceptionnelles sont délivrées par la mairie, sur demande écrite au moins 15 jours avant l’ouverture.
• Elles sont limitées à 3 fois par an par établissement, pour une durée maximale de 48h consécutives
• Cette licence permet la vente de boissons sur place, y compris alcoolisées (jusqu’à une certaine catégorie selon la licence).
• Référence légale : Article L3334-2 du Code de la santé publique

b. Licences temporaires pour les associations (loi 1901)

• Les associations déclarées peuvent également organiser des guinguettes éphémères ou des buvettes lors d’événements.
• Elles peuvent demander jusqu’à :

5 licences temporaires par an si elles ne vendent pas de spiritueux (licence 3)

3 licences temporaires par an si la vente inclut des spiritueux (licence 4)

• Ces autorisations sont non renouvelables au-delà de ces seuils annuels.
• La demande doit inclure les détails de l’événement (dates, horaires, boissons servies) et être adressée à la mairie 15 jours minimum avant la date prévue.
• Les recettes doivent être affectées à l’objet associatif, et non à des fins lucratives personnelles.

Attention : même en tant qu'association, il est interdit de vendre de l’alcool sans autorisation. Toute diffusion musicale pendant l’événement doit également être déclarée à la SACEM, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et de bruit reste obligatoire.

Est-il possible d’ouvrir une guinguette chez soi ?

Oui, il est possible d’ouvrir une guinguette chez soi, sous certaines conditions très strictes, surtout si elle accueille du public, vend de l’alcool ou diffuse de la musique. Voici les points juridiques et pratiques à connaître si vous envisagez d’ouvrir une guinguette sur un terrain privé (jardin, propriété, terrain agricole, etc.) :

• Vérifier le PLU : votre terrain doit autoriser les activités commerciales (zone U, AU, etc.).
• Déclaration de travaux ou permis de construire obligatoire si vous installez une structure (terrasse, barnum, cuisine extérieure…).
• Votre propriété devient un ERP si vous accueillez du public : normes de sécurité, accessibilité, commission de sécurité à consulter.
• Même chez vous, la réglementation sur le bruit s’applique (voisinage, arrêté préfectoral, limites sonores).
• La SACEM est obligatoire pour toute diffusion musicale, y compris en fond sonore.
• Pas de vente d’alcool sans licence, même sur terrain privé : licence + permis d’exploitation exigés
• Respect des normes sanitaires (hygiène alimentaire) même dans un cadre privé, si vous servez à manger.
• Le trouble anormal de voisinage (bruit, flux de voitures…) peut entraîner une fermeture administrative.
• Si le terrain est agricole, attention : une guinguette est incompatible sans changement de destination.

En France, un terrain classé en zone agricole (zone A au PLU) est réservé exclusivement aux activités agricoles. Une guinguette ouverte au public avec musique, boissons et restauration libre, reste une activité commerciale.

Quel est le moyen le plus simple pour ouvrir une guinguette pour 24H ?

Le moyen le plus simple administrativement est de faire une demande de licence temporaire en tant qu’association loi 1901 auprès de la mairie de votre village, à déposer 15 jours avant l’évènement.

Préciser, la date, les horaires, les types de boissons et prévoir un service simple avec barnum, tables, barbecues...