Comment déclarer ses tickets-restaurant aux impôts ?

Comment déclarer ses tickets-restaurant aux impôts ?

Qu'est-ce qu'un titre-restaurant ?

Le ticket-restaurant est dénommé légalement titre-restaurant.

L’apparition des titres restaurant date des années 50. À l’époque, le gouvernement, sous la pression syndicale et patronale, décide d'octroyer une aide au déjeuner pour les salariés. Ces titres ont donc été créés pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d'une structure de restauration de pouvoir se restaurer pendant la journée de travail auprès d'un professionnel de la restauration.

Cette aide au déjeuner bénéficie d'un régime fiscal et social favorisant à la fois les entreprises et les employés. Ils permettent au salarié d’avoir un plus grand pouvoir d’achat et à l’entreprise de bénéficier d’exonérations fiscales. Ils sont considérés aujourd’hui comme l’avantage en nature préféré des salariés.

Ces titres spéciaux de paiement doivent être utilisés dans le cadre strict des déjeuners. Ils ne sont pas assimilables aux outils de paiements traditionnels comme les billets de banque, chèques ou cartes bancaires. La seule affectation possible du titre-restaurant est l'acquittement d'un repas, d’une préparation culinaire ou d’aliments encadrés.

 

Le financement des titres-restaurant :

Le financement est assuré de manière conjointe par l'employeur et le salarié. Des limites financières sont imposées à la participation de l'employeur, dont la part moyenne s’élève de 50 à 60% du montant du titre. L’autre part étant à la charge du salarié.

 

La validité dans le temps :

Les titres-restaurant sont valides pendant l'année civile. Le décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 permet l'utilisation des titres-restaurant, les dimanches et jours fériés uniquement dans les restaurants agrées et ce à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2020, principalement à cause de la pandémie du coronavirus.

 

Quels professionnels peuvent accepter les titres-restaurant ?

Les titres-restaurants n'ont aucun cours légal et peuvent ne pas être acceptés par les restaurateurs ou commerces assimilés.

Pour obtenir le remboursement des titres-restaurant, il faut pouvoir justifier de la qualité de restaurateur ou commerçants assimilés et être affilié à la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurants).

L'acceptation des titres-restaurant sera possible dans les cas professionnels suivants:

 

- Restauration de type rapide (nouveau code 56.10C)

- Restauration de type traditionnel (nouveau code 56.10A et 56.10B)

- Hôtels avec restaurant (nouveau code 55.10Z)

- Commerces de boucherie, charcuterie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, bar, brasserie, vente de pizzas...

- Grandes surfaces, supérettes, alimentation générale.

- Commerces de détail de fruits et légumes (APE 4721Z)....

 

Le titre-restaurant : quels supports ?

Le titre-restaurant est défini par le décret N° 2014-294 du 6 mars 2014. Le titre-restaurant est émis sur support papier, carte à puce ou via une application sur téléphone.

 

Conditions d'utilisation des titres-restaurant :

Outre la consommation de repas au restaurant, le titre-restaurant permet l'achat de repas ou de consommables et peuvent être consommés sur place ou emportés. 

Chaque restaurateur se réserve le droit d'accepter les différents titres-restaurant. Le personnel à la caisse doit être en capacité de recevoir les titres-restaurant sur les différents supports (papier, cartes, téléphone).

L'utilisation des titres restaurant est, sauf période de Covid, plafonnée à 19€ par jour. La valeur des tickets ou chèques restaurant servant au paiement doit être inférieure ou égale au montant à payer car il n’y a pas de restitution de monnaie. L’utilisation d’une carte ou de l’application sur téléphone débite le montant exact, il n’y a pas de problème de restitution de monnaie.

Le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est relevé à 38€ par jour jusqu'au 31/12/2020 pour faciliter leur utilisation par les salariés et aider les professionnels des métiers de bouche en cette période de pandémie.

 

Modalités de remboursement :

Les émetteurs sont des sociétés spécialisées dans l'émission de titres. Elles vendent aux employeurs des titres tickets-restaurant. Les restaurants et commerçants agréés se font rembourser par les sociétés émettrices listées ci-dessous.

Le remboursement des titres-restaurant n'est jamais assuré par la commission nationale des titres-restaurant. La CNTR n'a pas cette compétence, elle s’occupe principalement de l’affiliation des commerces. 

Les sociétés émettrices de titres-restaurant sont nombreuses :

 

- Natixis intertitres

- Groupe up / chèque déjeuner

- Swile

- Sodexo Pass France / Pass restaurant

- Octoplus / Resto Flash

- Edenred France / Ticket restaurant

- Wedoofood 

 

Les sociétés émettrices de tickets-restaurant déterminent librement les modalités de remboursement de ces titres dans le cadre légal du délai maximum de remboursement. Si vous souhaitez vous affilier, nous vous conseillons de comparer les commissions prélevées par chaque société.

 

Le délai de remboursement des titres-restaurant :

Le remboursement des titres-restaurants encaissés dans les lieux de restauration dépend uniquement des sociétés émettrices.

- Il a été imposé aux sociétés émettrice de tires-restaurant un délai maximum de remboursement de 21 jours à partir de la date de remise des tickets-restaurant. Les opérations de remboursement peuvent être facturées par les sociétés émettrices. 

- Les professionnels de la restauration et commerces assimilés peuvent obtenir tous renseignements tant sur les délais de remboursement que sur les montants des commission éventuelles prélevées en s'adressant aux sociétés émettrices.

- Les titres-restaurant doivent être présentés au remboursement dans la période réglementaire. Le remboursement doit être demandé à la société émettrice avant la fin du deuxième mois suivant la période d'expiration légale d'utilisation.

- Les délais de remboursements via les cartes ou application sont beaucoup plus courts, car le débit est fait au moment de la transaction et vous pouvez les voir sur les états de cartes bancaires de votre journée.

 

Les employeurs et les titres-restaurant :

Le principe général du système titres-restaurant permet aux employeurs de céder ces titres à leurs salariés en contrepartie d'une somme inférieure au montant réel du titre. Cet avantage en nature est très apprécié des salariés et permet aussi aux entreprises d’offrir du pouvoir d’achat pour un cout moins important qu’une augmentation de salaire.

 

Contribution patronale :

La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée d'impôts dans la limite fixée par la loi de finance de 2020 à 5€55. Pour que cette exonération soit possible, il faut que la contribution de l'employeur soit comprise entre 50 et 60% de la valeur libératoire du titre.

Face à une situation inédite, avec un couvre-feu mis en place et la pandémie de Covid 19, vous souhaitez peut-être innover et trouver des alternatives pour maintenir votre activité, l’affiliation aux titres restaurants peut être une solution ! Les salariés qui en bénéficient préféreront se rendre dans les commerces qui les acceptent. De plus, la validité des titres étant limitée dans le temps, ne pas les utiliser reviendrait à perdre de l’argent pour le salarié. Nous avons évoqué la procédure pour vous affilier aux titres restaurants dans un précédent Comment s'affilier au Ticket Restaurant ?.

Une fois que vous serez affilié, pourquoi ne pas proposer par exemple une gamme de soupes à emporter ? Faciles à réaliser, elles nécessitent peu d’investissement et elles sont de saison. Avec un ROBOT COUPE CMP 300 V.V : MIXEUR PLONGEANT vous pourrez réaliser 30 litres de soupe par opération. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’être orienté.

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