Quel statut juridique pour une restauration rapide ?

Quel statut juridique pour une restauration rapide ?

Vous souhaitez ouvrir une entreprise de restauration rapide et vous explorer les différentes possibilités concernant le choix de votre statut juridique ?

Découvrez ci-dessous, les statuts juridiques possible ainsi que leurs avantages et inconvénients.

 

Les sociétés :

 

Il existe deux grandes catégories de statuts juridiques possibles pour une entreprise de restauration rapide, la société ou l’entreprise individuelle.

 

La SARL / EURL :

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus utilisée par les restaurants ces dernières années. Ce statut juridique est choisi en la présence de plusieurs associés allant de 2 à 100.

La SARL a l’obligation d'avoir un ou plusieurs gérants qu'ils soient associés ou non. Ces derniers, lorsqu’ils sont minoritaires sont considérés comme des salariés. Ils ont l’obligation de cotiser au régime général des salariés, mais bénéficient d’une faible couverture.

Lorsqu'ils sont majoritaires, ils sont considérés comme des travailleurs non-salariés, leur cotisation se fait donc sous le régime social des indépendants.

Pour créer une entreprise de restauration rapide sous cette forme juridique, vous n’avez besoin d’aucun capital social minimum. L’entreprise sera soumise au mode de l’imposition sur le Revenu (IR) ou de l’Imposition sur les Sociétés (IS).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), quant à elle, est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL avec un seul associé.

 

Avantages et inconvénients :

Il y a plusieurs avantages à opter pour la SARL et l'EURL dans le cadre de la création d'une restauration rapide.

En effet, ici, vous n'avez pas besoin de capital social. De plus, la procédure de création, de gestion et de dissolution très simple, et votre responsabilité en tant que créateur est limitée. Vos biens personnels ne peuvent être saisis en cas de faillite.

Le seul inconvénient de ces statuts juridiques est qu’ils limitent les associations à 100 partenaires et qu’ils possèdent une certaine lourdeur administrative.

 

La SAS / SASU :

La SAS est la Société par Actions Simplifiées. Cette forme juridique est différente de la SARL sur quelques points. Tout d’abord, elle n'impose pas de limitation du nombre d’associés.  Il va d’un minimum de deux au nombre que vous souhaitez. 

A la direction d'une SAS se trouvent le président et le directeur général. Le premier peut engager la société tandis que le second doit la représenter sur le plan légal.

Ici, tous les associés sont égaux et sont considérés comme salariés. Ils souscrivent donc au régime général de la sécurité sociale.  En ce qui concerne le capital social, il n’est pas non plus imposé une somme minimale. L’entreprise peut démarrer avec les moyens dont elle dispose. 

La SASU, pour ce qui la concerne, est la Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle. Elle a les mêmes exigences et les mêmes avantages que la SAS à la différence qu’elle n'a qu'un seul associé. 

 

Avantages et inconvénients :

Lorsque pour votre restauration rapide, vous optez pour une SAS ou une SASU, vous avez plusieurs avantages.

En effet, vous n'avez pas besoin d'un capital social, ne faites face à aucune limite quant au nombre d'associés et jouissez d'une liberté totale quant au choix du mode de gestion de votre entreprise. Statut très flexible !

La principale limite de cette forme juridique réside dans le fait que la procédure de création un peu plus complexe que les statuts précédents.

 

Les entreprises en nom propre :

 

La deuxième catégorie de statuts juridiques pour une restauration rapide que nous vous présentons concerne les entreprises en nom propre. 

 

L’EI :

L'Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique sous lequel peut être enregistrée une entreprise de restauration rapide.

Elle a la particularité d'être créée par une personne physique en son propre nom. L'EI n'a pas d’associé. Elle n’est pas non plus une personne morale. La responsabilité des actions entreprises incombe donc directement au créateur.

 

L’EIRL :

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est la dernière forme juridique d’entreprise de restauration rapide.

Cette forme est pareil que la précédente à la seule différence que la responsabilité du créateur est limitée. Ses biens ne peuvent pas être saisis pour le compte de l'entreprise.

Ce statut juridique vous donne les mêmes droits et obligations que l'entreprise individuelle. En ce qui concerne les impôts, vous pouvez payer par l'IS ou par l'IR. 

 

Avantages et inconvénients des entreprises en nom propre : 

Pour ces statuts, l’avantage principal est la facilité d’enregistrement. La procédure est simple et rapide. Par contre, les inconvénients sont nombreux. Il s'agit notamment de :

  • La limitation de la société due à l'impossibilité d’association ;
  • La responsabilité très engagée de l’entrepreneur ;
  • La possibilité de saisie des biens personnels de l’entrepreneur dans l'EI ;
  • Les difficultés à trouver des financements.

Il existe, en outre, un statut particulier pour la création d’une entreprise de restauration rapide. Il s’agit du statut de micro-entrepreneur. 

 

La micro-entreprise :

 

Le statut de micro-entrepreneur n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit plutôt d'un régime fiscal d’imposition.

Pour bénéficier de ce statut, l’entrepreneur doit s’enregistrer pour une EI, une EIRL ou sous une EURL.

Pour ce statut, il existe un seul associé qui est le seul dirigeant de l’entreprise.  Ce dernier bénéficie des avantages et des inconvénients du statut juridique qu'il choisit pour son entreprise de restauration rapide. 

 

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise :

Les grands avantages de ce statut portent principalement sur la réduction des impôts et la réduction des cotisations sociales. Ces dernières ne sont prélevées que lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires.

Lorsque vous choisissez ce statut, le statut juridique de l’entreprise est celui de l'EI, de l'EIRL ou de l'EURL. Par contre, le régime fiscal et le régime social sont ceux du micro-entrepreneur. 

Les inconvénients de ce statut résident essentiellement dans le fait qu'il implique la responsabilité de l’entrepreneur et limite les perspectives de l’entreprise en empêchant les associations. Ceci limite aussi les financements.

Maintenant que vous connaissez toutes les formes juridiques existantes pour la création une entreprise de restauration rapide, c'est à vous de faire le choix en fonction de vos aspirations.

Choisissez la forme juridique et fiscale qui convient le mieux à la vision que vous avez pour votre entreprise. Faites-vous assister d’un professionnel si nécessaire pour faire un choix avisé.

 

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