Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société par actions simplifiées INSTAGRUME SAS, dont le siège social est situé au 47 Boulevard des muriers, 13015 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 811 874 593, ci-après dénommée « ROBOT RESTO » ou « INSTAGRUME » et, d’autre part, par toute personne morale ou physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.robot-resto.fr, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client ».

Le remboursement de la différence si vous trouvez moins cher sur internet :

Dans un délai de 10 jours suivant votre commande, si vous trouvez un produit de même marque et de même référence, disponible à la vente sur internet (or place de marché « Marketplace ») en France métropolitaine dans les mêmes conditions de services, à un prix de référence plus bas, nous nous engageons à vous rembourser la différence sur une carte cadeau utilisable sur le site www.robot-resto.fr. Ce remboursement ne s’applique pas aux produits comprenant des remises (soldes, ventes flash, prix barrés…) ni aux produits d’occasion. Les prix constatés sur des produits vendus lors de ventes privées ne pourront faire l’objet d’un remboursement, de même que les prix manifestement erronés ou déloyaux

Dispositions relatives aux équipements électriques :

Conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, tout achat d'un équipement électrique et électronique professionnel oblige à l’utilisateur d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets. L'acheteur doit s'assurer de la collecte et du traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et de garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.

 

Dispositions relatives à la location du matériel :

La société INSTAGRUME se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande par un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur, ou en cours d’exécution ainsi que pour les sociétés ayant moins de trois ans d’activité. La société INSTAGRUME se réserve également le droit de refuser tout client, pour lequel existerait un risque d’insolvabilité. Ce risque est évalué par la société INSTAGRUME et/ou par tout organisme mandaté par INSTAGRUME, et en fonction des justificatifs fournis par le client. Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en plusieurs étapes :

Dans un premier temps, le client sera contacté pour fournir les informations financières concernant sa société.  La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par INSTAGRUME qu’après analyse des pièces justificatives fournies par le client et au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par la société INSTAGRUME, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. À la suite de la validation de la commande, les informations contractuelles relatives à ladite souscription feront l'objet d'une confirmation par e-mail plus tard au moment de la livraison.

 

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS INSTAGRUME et de son client dans le cadre de la vente de biens effectuée par le biais du site marchand robot-resto.fr. Toute prestation accomplie par la société SAS INSTAGRUME implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. La société INSTAGRUME se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur. Toutefois les conditions particulières, acceptées formelle et écrite par un représentant légal de la société INSTAGRUME peuvent prévaloir contre les conditions générales de vente. Les produits proposés sur le site robot-resto.fr sont destinés aux professionnels. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont mentionnées sur le site. Les photographies utilisées au niveau des fiches produit ne sont pas contractuelles.

 

Article 2 : PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société INSTAGRUME s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le matériel commandé aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, électricité) non-compris.

 

Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés sur la plate-forme INSTAGRUME, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs, et dans ce cas là, des informations sur le délai de livraison seront fournies à l’acheteur au moment de l’édition de la confirmation de commande.

Article 4 : COMMANDE

Pour acquérir un produit, passer une commande, l’acheteur doit obligatoirement : Sélectionner le ou les produits qui l’intéresse, les ajouter à son panier, passer la commande, se connecter à son compte ou remplir la fiche de renseignement avec toutes ses coordonnées, effectuer le paiement en cas de règlement par Carte Bancaire et confirmer sa commande. La confirmation de commande entraîne l’acception des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. INSTAGRUME confirmera également par courrier électronique la commande enregistrée.

Concernant les commandes sur devis : Les commandes doivent se faire par écrit à l’adresse : contact@robot-resto.fr ou par téléphone au 09 81 05 10 41, du Lundi au Vendredi hors jours fériés. Une commande devient définitive après réception de la confirmation de commande, acceptée et signée, à laquelle est joint le règlement intégral anticipé ou partiel à titre d’acompte par virement bancaire. Toute modification de commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société INSTAGRUME avant l’expédition du matériel. Elle devra être soumise à l’acceptation de la société INSTAGRUME qui pourra la refuser. En cas d’acceptation, des modifications apportées à une commande, les conditions définies et acceptées par la société INSTAGRUME concernant le prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison, pourront être modifiées par la société INSTAGRUME. En cas de refus, de l’acheteur sur ces nouvelles conditions, seule la commande initiale s’opérera.

 

Article 5 : LIVRAISON & RETOURS

Livraison : Application des articles L 114-1 et L 121-20-3 du Code de la consommation et de la loi Hamon.

La date limite de livraison sera précisée par INSTAGRUME lors de la commande et avant sa validation. A défaut d’indication d’une date de livraison, INSTAGRUME est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement des délais légaux (sauf force majeure), le client, acheteur pour son usage personnel et non professionnel, peut annuler la commande en adressant à INSTAGRUME une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison indiquée. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat sera considéré comme rompu. INSTAGRUME remboursera alors la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais.

Rétractation : En application des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour indiquer son souhait par écrit de se rétracter pour le ou les produits qui ne lui conviendraient pas. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origines, non utilisés, complets (accessoires, notice...) en l’état. Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits se trouvant dans un état permettant une nouvelle commercialisation.

En cas de retours abusifs, INSTAGRUME se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.Ce droit de rétractation ne s'applique pas le cas d'un règlement de la commande par leasing ou financement. Ce financement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation.

 

Lors du retour merci de :

Retourner le produit concerné à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa valeur. Emballer le produit avec copie de la facture ainsi que tous ses accessoires, ustensiles, mode d’emploi de votre appareil dans son emballage d’origine. Placer l’emballage d’origine dans un emballage supplémentaire, afin que ce dernier puisse à nouveau être commercialisé. En l’absence d’étiquette prépayée envoyée par INSTAGRUME, les frais de retours et d’assurances sont à la charge du client. En l’absence d’assurance, INSTAGRUME ne pourra rembourser le client seulement à hauteur du barème légal de 32 euros/kg.

Remboursement : Le remboursement suppose que l’acquéreur n’ait ni utilisé, ni endommagé le produit, ni l’avoir retourné incomplet. Le remboursement concerne le prix net du produit et les éventuels frais de port payés lors de la commande à l’exclusion des frais de réexpédition par le client qui restent à sa charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et après vérification technique par le service après-vente. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

INSTAGRUME se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes commandes effectuées par un professionnel.


Article 6 : DELAI DE LIVRAISON

Application de l’article L138-1 du code de la consommation. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Les délais de livraison sont communiqués en jours ouvrables et annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée. Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucunes pénalités, dommages et intérêts, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard. Un refus de livraison pour ce motif entraînerait une facturation des frais de transport aller-retour ainsi que l’annulation pure et simple de la vente. INSTAGRUME sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure tel que guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.


Article 7 : MODALITE DE LIVRAISON

La livraison est assurée soit par INSTAGRUME directement, soit par un transporteur indépendant d’envergure internationale avec son réseau de correspondants. INSTAGRUME se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de délai, de disponibilité et faisabilité pour le transport de le transport de la commande. Toute la manutention entre le point de déchargement et l’établissement de livraison incombe au client (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider).

Le client devra vérifier à la livraison :

- le nombre de colis.

- l’état des colis.

- le contenu en déballant si possible en présence du chauffeur.

Les livraisons sont effectuées au « pas de porte », soit en bas de l’immeuble, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, électricité) non-compris.

En cas de livraison non-conforme, matériel et/ou marchandises manquant ou détérioré, le client devra faire les réserves qui s’imposent sur le récépissé du transporteur en donnant le maximum de précisions sur les dégâts constatés. Puis les confirmer par lettre recommandée sous 48 Heures au transporteur en adressant une copie à INSTAGRUME. Lorsque la marchandise est livrée en contre-remboursement, le client devra, avant de remettre le chèque, effectuer un contrôle avant déchargement et livraison. Le client pourra refuser la marchandise uniquement s’il visionne des dégâts importants. Le matériel jugé sinistré sera alors retourné à l’expéditeur pour expertise. Une remise en état ou remplacement du matériel seront alors effectués. Dans ces deux cas, un délai précis sera communiqué au client. Dans le cadre d’un retour de produits jugé abusif par le service après-vente, notamment à cause de dégâts peu importants facilement réparables sur place, INSTAGRUME se réserve le droit de facturer au client, les frais de transport aller-retour. En cas de refus de prendre la livraison par le client, la société INSTAGRUME pourra :

-Soit demander l’exécution du contrat

-Soit 8 jours après une mise en demeure de prendre la livraison restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat et exiger des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30% du montant TTC de la commande et ce à ce titre de clause pénale.

L’éventuel acompte versé lors de la commande viendra s’imputer sur l’indemnité visée ci-dessus.


Article 8 : INSTALLATION DU MATERIEL, FORMATION, MAINTENANCE

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en eau, etc. avec le matériel acheté et à défaut, consulter des artisans compétents. INSTAGRUME étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de INSTAGRUME.


Article 9 : PAIEMENT ET SECURISATION

La commande est définitive à l’égard du client dès la confirmation de commande. Le règlement des achats s’effectuera de manière intégrale.

Le règlement s’effectue :

- soit par chèque bancaire.

- soit par virement bancaire : Mode obligatoire pour ventes EXPORT

- soit par mode de paiement sécurisé PAYPAL, carte bancaire et e-card, qui utilisent le protocole SSL (Secure Sock et Layer) et 3DSecure. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance.

Pour les règlements par chèque et virement bancaire, les commandes doivent se faire par écrit à l’adresse : contact@robot-resto.fr ou par téléphone au 09 81 05 10 41. Une commande devient définitive dès réception de la confirmation de commande, acceptée et signée.

Attention : En choisissant un mode de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais ne commencerons à courir qu'à partir de ce moment-là.

 

Article 10 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement du solde du prix du matériel et/ou des marchandises livrées au jour de la livraison, l'acheteur sera redevable envers la société INSTAGRUME d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.  A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du solde du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit l’obligation, par le client, du paiement des frais de recouvrement que INSTAGRUME aura été dans l’obligation d’avancer. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement du matériel livré. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture du matériel. Tout litige opposant le client à la société INSTAGRUME n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Clause résolutoire : Si dans les 48heures qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la société INSTAGRUME qui pourra demander la restitution du matériel et l’application de la clause pénale ci-dessous.

Clause pénale : En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, le client sera redevable au titre des frais divers engagés par la société INSTAGRUME (frais de stockage, de livraison, d’installation, de retour) d’une indemnité de 30% du montant de la commande.

Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d’une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par le client resteront acquises à la société INSTAGRUME et viendront s’imputer sur la clause pénale. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit les modalités et jusqu’à complet règlement, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en garde et devra être conservé dans les conditions de stockage recommandées.

 

Article 11 : GARANTIE

Les produits vendus par INSTAGRUME bénéficient d'une garantis de 12 mois pièces, mains d'œuvre & déplacement. La garantie main d’œuvre & déplacement s’applique uniquement en France métropolitaine hors Corse et iles.

10.1 Dispositions légales : Tous les produits en vente sur le site « robot-resto.fr » bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L211-1 à L211-14 du code de la consommation sur la conformité du bien). Article 1641 à 1649 al 1 à 9 du code civil.

10.2 Garantie constructeur : Le prix de base de nos produits intègre systématiquement la garantie constructeur. Le client doit systématiquement appeler le service après-vente pour signaler le ou les problèmes rencontrés, en indiquant le numéro de facture, par téléphone au 09 81 05 10 41 ou par email sav@robot-resto.fr.

La garantie est suspendue en cas de changement à l’initiative du client d’une pièce détachée non fournie par le service après-vente ou le constructeur.

L’unique obligation du CLIENT, pour conserver le bénéfice de la garantie restant à courir, sera de retourner la pièce défectueuse dans un délai maximum de 30 jours par colis postal pour expertise, à l’usine. Passé ce délai, le ou les pièces seront alors facturées au client. INSTAGRUME ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts ou accidents engendrés par les produits vendus ou par leur utilisation.

En cas de disfonctionnement du matériel, INSTAGRUME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu, en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange, tels que perte de chiffre d’affaire ou d’éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel.  Ces risques relevant du contrat d’assurance du fonds de commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance.

 

Article 12 : FINANCEMENT

Si le client souscrit un financement proposé par la société INSTAGRUME, le refus du crédit par l’organisme financier entraine l’annulation du contrat de vente. Si le client entend obtenir un financement auprès de l’organisme de son choix, il s’engage à effectuer les démarches nécessaires dans les 15 jours de la signature des présentes et en justifier à la société INSTAGRUME. Le prêt devra être obtenu dans un délai de 30 jours à partir de la signature du bon de commande et des conditions de prestations de service. Le client devra transmettre dans les 48H de l’obtention du prêt, l’accusé de prêt obtenu. Passé ce délai, la société INSTAGRUME pourra proposer au client une offre préalable de crédit pour laquelle le client s’engage à remettre l’ensemble des pièces et informations nécessaires en vue de la souscription de l’offre de crédit présentée par la société INSTAGRUME.  Si l’offre de crédit est acceptée par l’organisme financier préconisé par la société INSTAGRUME, la vente est définitive. Si le client n’effectue pas les démarches mises à sa charge pour l’obtention d’un prêt ou si le client refuse de signer l’offre préalable de crédit qui lui est présentée par la société INSTAGRUME, celle-ci pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1178 du code civil.

 

Article 13 : RESERVE DE PROPRIETE

INSTAGRUME conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral (loi 85-98 du 25 janvier 1985, article 121) et plus particulièrement à réception de l’avis de sort du dernier chèque remis à l’encaissement. Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur est considéré comme dépositaire du matériel et/ou marchandises. Cependant, le transfert des risques encourus se fait au moment de la livraison (loi 80355 du 12 mai 1980). Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

 

Article 14 : DELIMITATION DE RESPONSABILITE

En exécution des présentes conditions, INSTAGRUME est tenu d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. Sa responsabilité est limitée à la fourniture en état d’exploitation normale du matériel. Il n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages aux tiers.

 

Article 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société INSTAGRUME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 16 : LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Loi informatique et liberté :

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

  • Conformément à la loi française n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en écrivant un courriel à l'éditeur du site.
  • Les informations collectées dont la saisie est obligatoire, sont nécessaires au traitement de votre demande.

 

Article 17 : DROITS D’AUTEUR

Ce site est protégé par le droit d'auteur. En conséquence, les utilisateurs du site ne peuvent télécharger les informations (texte, images, sons, données) qui y sont contenues qu'à des fins strictement privées.

  • Toute extraction, réutilisation, reproduction, totale ou partielle, d'informations du site à d'autres fins d'un usage privé sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite.
    • De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, accessibles sur le site est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. 
    • L'ensemble des bases de données utilisées pour la conception du site est également protégé par le droit d'auteur.

 

Article 18 : TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français tant pour les règles de formes que celles de fond, à l’exclusion de la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française. Conformément aux articles 1589 et suivants du code civil relatif à la vente et conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil relatif à la signature électronique, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, En cas de contestation et par application de l’article 48 du nouveau code de Procédure Civile, le tribunal de la chambre de commerce de Marseille, immatriculation de la société INSTAGRUME, sera seul compétent.  L’invalidation d’une clause ne touche pas les autres. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

www.robot-resto.fr est un service de la société INSTAGRUME SAS.